Nymaeria
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Conditions générales de vente des produits vendus sur Nymaeria.fr
Mise à jour Février 2022
Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nymaeria et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires SM (colliers, laisses, menottes, harnais, paddles, etc…)
Article 2 - Public
Les créations vendues par Nymaeria s'adressent à un public majeur et averti. L'achat d'une de nos créations signifie l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales et la confirmation que l'acheteur est âgé de plus de 18 ans.
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Nymaeria. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes (quelle que soit leur origine) sont payables en euros via virement bancaire ou Paypal.
Le prix des créations englobe les emballages, les prescriptions diverses et l'étiquetage.
Nymaeria se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
sur le site: https://nymaeria.fr
sur Etsy: https://www.etsy.com
Par téléphone au 06 66 64 94 65 lors des horaires d’ouvertures de l’atelier.
Par e-mail à contact@nymaeria.fr
Nymaeria se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande en cas de fait d'un tiers (fournisseur/ transporteur), fait du client (litige non résolu), mais également en cas de force majeure.
Avertissement:
Nymaeria s'engage à fournir un service aussi précis et exact que possible, néanmoins, des erreurs techniques, factuelles et / ou d'impression peuvent survenir. Nymaeria ne peut garantir que ce que vous voyez à l'écran en termes de couleur et/ou texture sera exactement comme sur la création que vous allez recevoir. Le cuir étant une matière vivante et unique qui a eu une vie, la pigmentation et les imperfections sont propres à chaque peau. Les écrans de vos ordinateurs, smartphones et tablettes peuvent également faire varier ces paramètres.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une fois l'article choisi et ajouté au panier en ayant pris soin de renseigner les options de personnalisation (si il y en a) et indiqué les mesures demandées vous pouvez procéder au paiement.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le client s'engage à effectuer la totalité du paiement via Paypal ou Stripe. Le client peut également régler son achat via virement bancaire.
Posséder un compte Paypal ou Stripe n'est pas obligatoire pour effectuer un paiement via ces plateformes.
Nymaeria n'a pas accès à vos données bancaires.
Fonctionnement de Paypal: Paypal
Fonctionnement Stripe : Stripe
Article 7 - Rétractation
Article L121-21
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément à l'article L121-21-2
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur informe Nymaeria de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation est téléchargeable sur le site internet : Formulaire
Nymaeria peut demander au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, Nymaeria communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L121-21-3
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur renvoie ou restitue les biens à Nymaeria sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que Nymaeria ne propose de récupérer elle-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que Nymaeria ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L121-21-4
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Nymaeria est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Nymaeria diffère le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Nymaeria effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Nymaeria n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L121-21-5
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, Nymaeria recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Nymaeria un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si Nymaeria n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L121-21-7
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L121-21-8
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Nymaeria et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Nymaeria ne peut être tenue responsable si les informations (mesures) fournies par le client s'avèrent fausse.
Article 8 – Non-exécution du contrat
Article 1217
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-obtenir une réduction du prix;
-provoquer la résolution du contrat;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif.
Article 1218
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
-L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220) :
Article 1219
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
-L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222) :
Article 1221
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1221 ont un caractère interprétatif.
Article 1222
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
-La réduction du prix (Article 1223) :
Article 1223
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1223 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
-La résolution (Articles 1224 à 1230) :
Article 1224
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1225
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1226
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Article 1227
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 1228
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article 1229
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1230
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
-La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7) :
Article 1231
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 1231-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1231-2
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 1231-3
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1231-4
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-5
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1231-6
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier, auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1231-7
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article 9- Disponibilité
Les produits sont disponibles dès l'instant où ils sont affichés "en stock" sur le site internet.
Cependant un délai de conception peut-être observé en raison d’une personnalisation.
Les créations sont réalisées à la main ce qui demande du temps.
Article 10 - Expédition
Un délai de 7 jours ouvrés est observé pour l'envoi des marchandises non personnalisées dès acceptation du contrat (paiement).
Nymaeria n'engage pas sa responsabilité pour un retard en cas de force majeure, fait d'un tiers ou fait du consommateur (manque d’informations, défaut de paiement etc...).
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Article 11 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par vos soins au cours du processus de commande.
Les produits sont livrés par Mondial Relay en 3 à 6 jours ouvrés ou par Colissimo en 48 heures contre signature, Nymaeria se dégage de toute responsabilité concernant un retard de livraison ou d’un endommagement du produit.
Les produits sont envoyés en nom propre pour un souci de discrétion.
Nymaeria s'engage à fournir un emballage de qualité pour garantir la sécurité des créations.
Nymaeria offre la livraison via Mondial Relay en France métropolitaine
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Nymaeria ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Nymaeria ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des prescriptions pour le produit acheté. Les créations Nymaeria s'adressent à un public majeur et informé (voir article 2), l'entreprise ne peut être tenue responsable de l'achat d'une création par un mineur ayant masqué de quelques manières que ce soit les éléments de son identité.
Nymaeria ne peut être tenue responsable du fait d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
Enfin la responsabilité de Nymaeria ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 - Engagements
Nymaeria s'engage :
- à utiliser comme cuir principal (en dehors des doublures) un cuir français de premier choix à tannage végétal respectueux de la peau , le cas échéant le client en sera informé ;
- à utiliser du fil de lin naturel français respectueux de la peau, le cas échéant le client en sera informé ;
- à utiliser le point sellier pour garantir la solidité de ses coutures lorsque la création est cousue à la main ;
- à livrer un produit conforme et adapté à l'usage pour lequel il est destiné ;
- à respecter les délais ;
- à envoyer les créations dans des emballages garantissant leur sécurité ;
- à envoyer les colis en nom propre pour garantir la discrétion ;
- détenir une assurance responsabilité civile professionnelle.
Nymaeria à un devoir de conseil concernant vos demandes.
Obligation du client:
-le client s'engage à fournir les bonnes mensurations à Nymaeria telles qu'exigées au devis.
-le client s'engage sur l'exactitude des éléments fournis (coordonnées, nom, prénom etc...)
-le client s'engage à effectuer le paiement de sa commande dans les délais annoncés.
-le client s'engage à respecter les conditions d'usage et d'entretien des créations.
-le client s'engage à respecter les prescriptions.
Article 14 - Vices cachés et garantie légale de conformité
Informations précontractuelles et contractuelles
Avant la conclusion du contrat, selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, Nymaeria a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et des vices cachés). Nymaeria doit également l’informer au même moment de l’existence et des modalités de la garantie commerciale ou du service après-vente s’ils existent.
Nymaeria doit également informer le client, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales.
Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.
-La garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)
Nymaeria doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut elle est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions, lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4)
Conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
-qu'il correspond à la description de Nymaeria et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
-qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de Nymaeria (publicité, étiquetage, etc,).
-qu'il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu de Nymaeria et accepté.
Délais:
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :
-lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
-lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
-lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, Nymaeria propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour Nymaeria un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
-La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil):
Nymaeria est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la création vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Nymaeria n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même elle ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, elle n'ait stipulé qu'elle ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les créations impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
-rendre la création et se faire restituer le prix ;
-garder la création et se faire rembourser une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la création vendue est impropre à sa destination.
Article 15 – Garantie commerciale
Les créations Nymaeria sont garanties 5 ans à compter de la date de réception (le bordereau de la livraison faisant foi). La garantie est gratuite.
Cette présente garantie s’ajoute à la garantie légale dont bénéficie le consommateur conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, et en particulier la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.
La garantie s’applique uniquement aux créations Nymaeria.
Elle ne s’applique pas aux réparations effectuées par Nymaeria sur des produits d’autres marques.
La garantie couvre les créations contre la casse anormale ou la détérioration anormale.
Cette garantie vous propose la réparation ou le remplacement gratuit de la création.
C’est à Nymaeria de choisir s’il y aura réparation ou remplacement en expertisant la création.
Vous devez nous contacter pour faire marcher la garantie via email, voie postale ou téléphone en mentionnant votre numéro de facture.
Des renseignements complémentaires pourront vous être demandé pour évaluer le problème (photographies, description précise…).
Une fois la prise en compte de votre demande validée vous pourrez nous envoyer à vos frais ou nous amener à l’atelier la création.
Ce n’est qu’à réception de la création que nous pourrons valider ou non la prise en compte de la garantie.
Exceptions de la garantie:
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien.
Les créations en cuirs doivent être régulièrement nettoyées et entretenues avec des produits adaptés (voir nos prescriptions pour l’entretien). Elles doivent être préservées des sources potentielles de détérioration suivantes : eau (humidité), soleil (chaleur), sébum.
Nous utilisons des cuirs adaptés aux contraintes que subira la création. Si cette dernière est utilisée en dehors du cadre prévu, nous ne pourrons être tenus responsables d’une détérioration de la création.
Article 16 - Droit applicable en cas de litiges
En priorité le consommateur s’adressera à Nymaeria pour trouver une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra contacter un médiateur. En dernier recours le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal d’instance dont dépend Nymaeria.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Nymaeria sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nymaeria. Les demandes de modifications apportées par un client sont et restent la propriété intellectuelle de Nymaeria.
Tous les éléments du site Nymaeria.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nymaeria. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nymaeria.
Article 18 - Données personnelles
Nymaeria s'engage à:
-respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée imposées par le règlement, dès la conception de tout projet ;
-recenser les traitements qu’elle met en œuvre dans un registre des traitements ;
-d’être en capacité de prouver que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre respectent les règles applicables, notamment via l’adhésion à des codes de conduite et l’obtention d’une certification ;
-assurer que les personnes sont informées, de manière claire et concise, de la durée de conservation des données, de l’existence de profilage, de leurs droits et des voies de recours disponibles ;
-permettre aux personnes dont les données sont traitées d’exercer leurs droits (à l’oubli, à la portabilité des données, de limitation… etc.);
-notifier toute violation de données à caractère personnel par le responsable de traitement et le sous-traitant aux autorités et aux personnes concernées.
Vous avez le droit :
-de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
-d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
-de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
-de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
-de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
-de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
-de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
-de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, vous avez également le droit d’exprimer votre avis et de contester lesdites décisions ;
-en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Nymaeria se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
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Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
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